Informer l'internaute sur l’identité de la personne (physique ou morale) qui est derrière un site web permet de le rassurer. C'est sur ce fondement qu'a été rédigé la loi du 21 juin 2004, intitulée loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN). Cette loi, et d’autres textes afférents, obligent les éditeurs professionnels de sites web à s’identifier clairement.
Voyons en détail les informations que doivent contenir vos mentions légales afin d'être règle avec cette loi.
Site web édité par une personne morale
La page « mentions légales » du site doit contenir au minimum :
- La raison sociale,
- L'adresse complète du siège social,
- Un numéro de téléphone de contact,
- Le nom du directeur de la publication et/ou du responsable de la rédaction,
- Et éventuellement indiquer le capital social et le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Site web édité par une personne physique
Dans ce cas, la page « mentions légales » doit afficher :
- Nom et prénoms
- Adresse du domicile
- Numéro de téléphone de contact
Le cas échéant, il faut ajouter le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers.
Cas d’un site e-commerce
Une boutique en ligne doit faire figurer des mentions supplémentaires :
- Les conditions générales de vente
- Le délai moyen de livraison
- Les conditions de remboursement
Les conditions d’hébergement du site
Tant pour les personnes morales que pour les personnes physiques, il faut également renseigner les informations relatives à l’hébergeur du site, c'est à dire :
- Nom de l’hébergeur
- Raison sociale
- Adresse
- Numéro de téléphone
Dois-je faire une déclaration à la CNIL ?
Dès lors que votre site enregistre des informations personnelles sur des personnes, vous devez obligatoirement faire une déclaration auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés). En effet tout fichier «comportant ou traitant des données directement ou indirectement nominatives» doit être enregistré auprès de cet organisme qui fournira en retour un numéro de déclaration à faire figurer dans les mentions légales conformément à la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel. Les mentions légales du site concerné doivent aussi stipuler la destination des données nominatives, ainsi que la faculté d’opposition et le droit d’accès et de rectification dont dispose les internautes. L'inscription se fait en ligne, très facilement et gratuitement.
Si vous collectez afin de constituer un fichier à partir de données récupérées en ligne, vous devez également remplir une déclaration ou une télédéclaration.
Néanmoins, sont dispensés de déclaration :
- Les sites personnels ou blog
- Les sites vitrines, de présentation
- Les sites des associations
Le manquement à ses mentions et déclarations peut être puni par la loi qui prévoit une peine maximale d’un an de prison et de 75 000 euros d’amende.
En tant que professionnel du web, j'encourage au maximum ces pratiques puisqu’au-delà de la simple obligation, ces mentions sont là pour rassurer et inspirer confiance aux visiteurs de votre site. Elles crédibilisent donc votre présence sur le web et protègent votre site. Il est donc important de respecter ces textes de loi.
Si vous avez besoin d'un modèle, vous pouvez librement vous inspirer des mentions légales de web-eau.net : http://www.web-eau.net/mentions-legales-vie-privee
Sources :
- Légifrance : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000801164&dateTexte=
- Wikipedia : http://fr.wikipedia.org/wiki/Obligations_légales_sur_Internet_en_France
