A partir du 1er janvier 2015, la directive européenne 2008/8/CE applique de nouvelles règles en matière de TVA sur les services numériques dans le cadre du commerce électronique. Pour permettre l’application de cette réglementation, l’Union européenne a mis en place un guichet unique dénommé "MOSS" (acronyme de "Mini One Stop Shop"). Ce guichet vise une simplification des démarches administratives et permettra aux e-commerçants d'y faire leurs déclarations et leur réglements de TVA.
Qu’est-ce que cela change ?
Actuellement, le prestataire de service est redevable de la TVA dans le pays dans lequel il est établi.
A partir du 1er janvier 2015, c'est le pays du client qui est considéré comme la localisation d’assujettissement à la TVA, indépendamment du fait que le client soit une entreprise ou un particulier et indépendamment du fait que le prestataire soit établi dans ou hors de l'Union européenne.
Si le prestataire est une entreprise (personne morale ou physique assujettie à la TVA), il s'agit soit du pays où elle est immatriculée, soit du pays où elle a un établissement stable.
Si le prestataire est un particulier (personne non assujettie à la TVA), c'est le pays où il est établi, ou il a son domicile ou sa résidence habituelle.
Qui est concerné ?
Sont concernés par cette mesure, les prestataires relevant des domaines suivants :
- fournisseurs de services électroniques, tels que le téléchargement de logiciel, services de contenu, etc,
- fournisseurs de services de télécommunication, tels que téléphone et SMS,
- fournisseurs de services de diffusion, tels radio et télévision,
Je suis assujetti à la TVA et vends des produits en téléchargement sur mon site web.
Pour un client "particulier" domicilé en Hongrie, je devrais appliquer une TVA de 27% sur le prix de vente. Ensuite, je devrais déclarer cette TVA et la reverser dans le pays de mon client.
Pour un client "particulier" domicilié hors Union européenne, le produit téléchargé n'est pas soumis à la TVA de l'Union européenne.
Je suis assujetti à la TVA et vends des produits en téléchargement sur mon site web.
Pour un client "entreprise" domicilé dans l'Union européenne, je ne dois pas facturer de TVA. C'est le client qui est redevable de la TVA selon le mécanisme d'autoliquidation.
Pour un client "entreprise" domicilié hors Union européenne, le produit téléchargé n'est pas soumis à la TVA de l'Union européenne.
Comment ça se passe ensuite ?
Pour simplifier les procédures administratives, l'Union européenne a mis en place un système de mini guichet "MOSS" qui permettra aux e-commerçants d'y faire leur déclaration et leur versement de TVA.
La TVA est donc reversée par les prestataires via ce mini-guichet sur le portail web de l'administration fiscale de chaque État-Membre. Ainsi, ils n’auront pas à s'identifier dans chaque État membre de consommation pour déclarer et payer la TVA. Une seule inscription suffira, ce qui est un bon point.
Pour ce qui concerne les entreprises établies hors de l'Union européenne et qui fournissent des services par voie électronique à des consommateurs européens, elles devront s'immatriculer dans un État membre, même si elles ont des clients dans plusieurs pays de l'Union. Là, je ne suis pas certain que ce sera fait pour tout le monde !
Depuis novembre 2014, les entreprises concernées peuvent souscrire au régime du mini-guichet unique TVA pour déclarer la TVA due sur les prestations de services rendues à des particuliers domiciliés dans un autre Etat membre. L'inscription devient effective le premier jour du trimestre qui suit la demande d'inscription.
La déclaration de chiffre d'affaires et de TVA se fait trimestriellement et au plus tard le :
- le 20 avril, pour le premier trimestre (période du 1er janvier au 31 mars),
- le 20 juillet, pour le second trimestre (période du 1er avril au 30 juin),
- le 20 octobre, pour le troisième trimestre (période du 1er juillet au 30 septembre),
- le 20 janvier, pour le quatrième trimestre (période du 1er octobre au 31 décembre).
Sources
Directive européenne 2008/8/CE
Liste des taux de taxes appliqués dans les États membres
Conclusion
A travers cette directive, c'est bien une harmonisation qui est recherchée pour tenter de gommer certaines distorsions de concurrence qui existent entre les États membres de l’Union européenne. Cette démarche vise à inscrire les acteurs du e-commerce sur une même base pour éviter les fuites vers les pays à faible TVA (comme le Luxembourg). Elle permettra aussi de taxer les poids-lourds américains qui s’adressent aux consommateurs européens et qui echappaient à la TVA. En ce sens, c'est clairement une avancée positive.
